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Résiliations
automobile

Origine

Fonctionnement

Délai de conservation des informations du fichier

Information des assurés

Origine

Le fichier des Résiliations automobile a été créé par les assureurs dans une optique de sécurisation des informations de déclaration des risques communiquées par un nouvel assuré au moment de la souscription.

Ce dispositif s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article A.121-1 du Code des assurances relatif à la détermination de la prime applicable.

La mise en place de ce fichier a fait l’objet d’une autorisation de la CNIL le 12 décembre 1995.

Fonctionnement

L’accès au fichier est réservé aux entreprises d’assurance membres de l’Agira.

Lorsqu’un contrat d’assurance est résilié, soit par l’assuré (situation rencontrée dans 3 cas sur 4), soit par l’assureur, ce dernier communique à l’Agira les informations afférentes au contrat et à sa résiliation.

Délai de conservation des informations du fichier

Les informations sont conservées dans le fichier pendant deux ans hormis dans les cas suivants :

  • Résiliation après un sinistre (5 ans)
  • Résiliation pour non-paiement des cotisations (après régularisation)

Information des assurés

Les assurés – souscripteurs et conducteurs désignés au contrat – sont informés de leur inscription au fichier par leur assureur au moment de la souscription du contrat et lors de la résiliation.

Les assurés ont un droit d’accès au fichier pour vérifier les informations les concernant.

La demande est à adresser par courrier à l’adresse suivante : Agira, Section fichier Résiliations automobile, 1 rue Jules Lefebvre 75009 PARIS

Afin de protéger les données personnelles qu’elle traite, la demande doit être accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité : acte de naissance, passeport, carte nationale d’identité ou permis de conduire. Votre nom, votre date de naissance doivent figurer sur ce document.

Si, après avoir changé de nom, vous souhaitez accéder à des informations relatives à l’ancien, merci de fournir un document justifiant de ce changement.

Si vous agissez au nom d’une autre personne, merci de fournir à la fois le justificatif d’identité de cette personne, votre propre justificatif d’identité et un document signé de la main de la personne concernée justifiant du mandat qu’elle vous a donné.