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Fichier des
Victimes Indemnisées

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Origine

Fonctionnement

Encadrement législatif et réglementaire

Origine

Le fichier des indemnités allouées aux victimes d’accidents de la circulation dit Fichier des Victimes Indemnisées (FVI) a été mis en place dans le cadre de la loi Badinter, en 1985.

Fonctionnement

Le fichier est destiné à informer le public des indemnisations versées aux victimes d’accidents de la circulation par les tribunaux ou dans un cadre transactionnel par les assureurs.

L’interrogation du fichier permet de connaître, pour des situations individuelles comparables, les indemnités versées aux personnes blessées conservant une incapacité ou aux victimes indirectes (ayants droit ou proches) de personnes décédées.

Encadrement législatif et réglementaire

Le fichier s’inscrit dans le cadre de l’article 26 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.